Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

• 1 Champ d'application et définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre nous et le client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Est « consommateur » au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui entre en relation commerciale avec nous à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB – Code civil allemand).
(3) Sont « professionnels » au sens des présentes conditions générales les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui entrent en relation commerciale avec nous et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante (§ 14 BGB – Code civil allemand). Dans la mesure où des professionnels n'agissent pas dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante, ils bénéficient également des droits prévus pour les consommateurs. Ils sont alors considérés comme des consommateurs au sens des présentes conditions générales.
(4) Sont « clients » au sens des présentes conditions générales aussi bien les consommateurs que les professionnels.
(5) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de professionnels ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que leur application n'ait été expressément acceptée par écrit.

• 2 Conclusion du contrat, conservation du texte contractuel

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne.
(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec le fournisseur ecommerch GmbH

ecommerch GmbH

Spitzäcker 2
74931 Lobbach

.

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne (hors eBay) ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante faite au client à commander des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le client émet une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.
(4) Lors de la réception d'une commande dans notre boutique en ligne (hors eBay), les règles suivantes s'appliquent :
Le client émet une offre contractuelle contraignante en menant à bien la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la marchandise souhaitée
   2. Confirmation en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » (symbole chariot/panier)
   3. Vérification des indications figurant dans le panier
   4. Activation du bouton « passer à la caisse »
   5. Saisie des données d'inscription (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)
   6. Choix du mode de paiement
   7. Prise de connaissance des conditions générales de vente et des informations sur le droit de rétractation
   8. Envoi contraignant de la commande en cliquant sur le bouton « acheter »

Avant l'envoi contraignant de la commande, le client peut, après vérification de ses indications, revenir à la page sur laquelle ses données sont saisies en actionnant la touche « retour » de son navigateur Internet et corriger les erreurs de saisie, ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement. Celui-ci ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre a lieu par écrit, sur support durable ou par l'expédition de la marchandise commandée.
(5) Pour les commandes passées via notre boutique en ligne (hors eBay), nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle du client contenue dans la commande par écrit, sur support durable ou par l'expédition de la marchandise commandée dans un délai de cinq jours. À l'expiration sans effet du délai mentionné à la phrase 1, l'offre est réputée refusée.
(6) Conservation du texte contractuel pour les commandes passées via notre boutique en ligne (hors eBay) : nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales de vente par e-mail sous forme de lien. Vous pouvez également consulter à tout moment les conditions générales de vente sur www.streetsociety.de/policies/terms-of-service/ . Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles via Internet.

• 3 Prix, frais d'expédition, paiement, exigibilité

(1) Les prix indiqués s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise.
(2) Le client a la possibilité de payer par paiement anticipé (virement), par PayPal ou par carte de crédit. Afin de couvrir le risque de crédit, nous nous réservons le droit de n'exécuter la commande souhaitée que contre paiement anticipé.
(3) Si le client a choisi le paiement anticipé ou PayPal, il s'engage à payer le prix d'achat sans délai après la conclusion du contrat.
(4) Le professionnel ne dispose d'un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles sont incontestées ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée. Les éventuels droits à garantie du professionnel demeurent inchangés.

• 4 Livraison, transfert des risques

(1) Sauf indication clairement différente de notre part dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont immédiatement prêts à être expédiés et sont livrés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si le client a choisi le paiement anticipé ou PayPal, nous n'expédions pas la marchandise avant la réception du paiement.
(3) Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue ne lui est transféré, même en cas de vente par correspondance, qu'au moment de la remise de la chose à l'acheteur.
(4) Si l'acheteur est un professionnel, le risque lié à l'expédition est transféré dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.
(5) Si le client est un professionnel, nous nous réservons le droit, dans le cas où nous ne pourrions pas respecter un délai de livraison pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, de fixer un nouveau délai de livraison raisonnable après en avoir informé le client sans délai. Si l'article commandé n'est pas davantage disponible dans ce nouveau délai de livraison, nous sommes en droit, à l'égard des professionnels, de résilier le contrat. Nous remboursons sans délai toute contrepartie déjà fournie.

• 5 Réserve de propriété

(1) Si le client est un consommateur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(2) Si le client est un professionnel, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété dépasse de 10 % les créances à garantir issues de la relation commerciale en cours, nous sommes tenus de libérer la marchandise sous réserve de propriété à due concurrence.
(3) Si le client est un professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Il nous cède dès à présent, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qui naissent à son profit à l'encontre d'un tiers du fait de la revente. Nous acceptons cette cession. Après la cession, le professionnel est habilité à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès lors que le professionnel ne remplit pas dûment ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement. Le traitement et la transformation de la marchandise par le professionnel s'effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. En cas de transformation de la marchandise par le professionnel, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à proportion de la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Il en va de même lorsque la marchandise est transformée ou mélangée par des professionnels avec d'autres objets ne nous appartenant pas.

• 6 Garantie

(1) À l'égard des consommateurs, les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent.
(2) Les droits à dommages et intérêts en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), demeurent inchangés. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution.
(3) À l'égard des professionnels, les droits à garantie qui ne visent pas des dommages et intérêts se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Les délais de prescription légaux applicables aux actions récursoires du professionnel conformément au § 478 BGB (Code civil allemand) demeurent inchangés.

• 7 Limitation de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour les dommages causés par une négligence simple, sauf si ceux-ci résultent de la violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier, sauf s'ils concernent des garanties portant sur la qualité de l'objet de la vente, ou s'ils concernent des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou encore des droits fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, dans les cas de négligence simple, aux dommages typiquement liés au contrat et prévisibles.

• 8 Disposition contractuelle relative aux frais de retour en cas de rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais directs de renvoi, indépendamment du prix de l'article à retourner.

• 9 Langue du contrat, droit applicable & juridiction compétente

(1) Seul l'allemand est disponible comme langue contractuelle.
(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal compétent de notre siège social.

• 10 Service clientèle

Notre service clientèle est à votre disposition pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 08h00 à 17h00 comme suit :
E-mail : info@ecommerch.de

• 11 Procédure de règlement des litiges

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ecommerch GmbH

Spitzäcker 2
74931 Lobbach

Contact
E-mail : info@ecommerch.de

Lobbach, le 07.03.2026